Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 26 Demande et autoévaluation

1 L’or­gan­isa­tion re­spons­able d’une filière de form­a­tion post­grade ad­resse une de­mande d’ac­crédit­a­tion à l’in­stance d’ac­crédit­a­tion (art. 47, al. 2).39

2 Elle joint à sa de­mande un rap­port qui at­teste le re­spect des critères d’ac­crédit­a­tion.

39 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20144103;FF 2009 4067).

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