Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 28 Décision d’accréditation

1 L’in­stance d’ac­crédit­a­tion statue sur les re­quêtes après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales.

2 Elle peut as­sortir l’ac­crédit­a­tion de charges.

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