Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 45 Effets de l’interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle

1 L’in­ter­dic­tion de pratiquer s’ap­plique sur tout le ter­ritoire suisse.

2 Elle rend caduque toute autor­isa­tion de pratiquer sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

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