Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires^1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

¹ La Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales a les tâches et les com­pétences suivantes:

a.⁸⁰

con­seiller l’or­gane d’ac­crédit­a­tion, le Con­seil fédéral, le DFI et le Con­seil des hautes écoles sur les ques­tions touchant à la form­a­tion uni­versitaire et à la form­a­tion post­grade;

b.

rendre des avis sur les re­quêtes d’ac­crédit­a­tion dans les do­maines de la form­a­tion uni­versitaire et de la form­a­tion post­grade;

c.⁸¹

rédi­ger régulière­ment des rap­ports des­tinés au DFI et au Con­seil des hautes écoles;

d.

statuer sur la re­con­nais­sance de diplômes et de titres post­grades étrangers;

d^bis.⁸²

déter­miner si un diplôme étranger visé à l’art. 33a, al. 2, sat­is­fait aux ex­i­gences autor­is­ant son tit­u­laire, dans le pays où il l’a ob­tenu, à ex­er­cer, sous sur­veil­lance pro­fes­sion­nelle, une pro­fes­sion médicale uni­versitaire au sens de la présente loi;

d^ter.⁸³

in­scri­re au re­gistre les con­nais­sances lin­guistiques du tit­u­laire;

e.

as­surer la sur­veil­lance des ex­a­mens fédéraux;

f.

le cas échéant, pro­poser aux ser­vices com­pétents des mesur­es vis­ant à améliorer la qual­ité de la form­a­tion uni­versitaire ou de la form­a­tion post­grade.

² La Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales peut traiter ou faire traiter des don­nées per­son­nelles pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches le re­quière.⁸⁴