Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires^1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

¹ Le DFI tient un re­gistre de toutes les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire.⁸⁵

² Ce re­gistre sert à l’in­form­a­tion et à la pro­tec­tion des pa­tients, à l’as­sur­ance qual­ité, à des fins stat­istiques, à l’ét­ab­lisse­ment de la dé­mo­graph­ie médicale et à l’in­form­a­tion de ser­vices étrangers. En outre, il a pour but de sim­pli­fi­er les procé­dures né­ces­saires à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de pratiquer et de per­mettre aux can­tons d’échanger des in­form­a­tions sur l’ex­ist­ence de mesur­es dis­cip­lin­aires.⁸⁶

³ Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’al. 2. En font aussi partie les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c,de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁸⁷.⁸⁸

⁴ Le re­gistre con­tient not­am­ment les in­form­a­tions né­ces­saires aux can­tons et aux or­ganes fédéraux dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁸⁹.

^4bis …⁹⁰

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les don­nées per­son­nelles con­tenues dans le re­gistre et les mod­al­ités de leur traite­ment.