Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires^1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

¹ La Con­fédéra­tion peut, dans le cadre des crédits al­loués, oc­troy­er des aides fin­an­cières à des hautes écoles uni­versitaires, à des or­gan­isa­tions re­spons­ables de la form­a­tion post­grade ain­si qu’à d’autres or­ganes pub­lics et privés pour la réal­isa­tion de pro­jets:

a.

qui con­tribuent, dans le cadre de la form­a­tion uni­versitaire et de la form­a­tion post­grade ain­si que de l’ex­er­cice de la pro­fes­sion, à promouvoir l’ef­fi­cience dans le do­maine des soins médi­caux de base, en par­ticuli­er l’in­ter­pro­fes­sion­nal­ité;

b.

qui pos­sèdent un ca­ra­ctère ex­em­plaire supra­ré­gion­al, et

c.

qui sont as­sortis d’une évalu­ation.

² Les hautes écoles uni­versitaires, les or­gan­isa­tions re­spons­ables de la form­a­tion post­grade ain­si que les autres or­ganes pub­lics et privés qui reçoivent les aides fin­an­cières visées à l’al. 1, mettent les ré­sultats de l’évalu­ation à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion.

³ Les de­mandes d’aides fin­an­cières sont dé­posées auprès de l’OF­SP. Ce­lui-ci ac­corde l’aide fin­an­cière sur la base de con­trats de presta­tions ou au moy­en d’une dé­cision.

⁴ L’aide fin­an­cière couvre au max­im­um la moitié des coûts im­put­ables du pro­jet, évalu­ation in­cluse.

⁵ L’aide fin­an­cière est oc­troyée dur­ant trois ans au max­im­um.

⁶ Le Con­seil fédéral règle la déter­min­a­tion des aides fin­an­cières ain­si que la procé­dure d’oc­troi de sub­ven­tions.