Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires^1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

Est punie d’une amende toute per­sonne:

a.

qui prétend être tit­u­laire d’un diplôme ou d’un titre post­grade régi par la présente loi al­ors qu’elle ne l’a pas ob­tenu régulière­ment;

b.

qui util­ise une dé­nom­in­a­tion fais­ant croire à tort qu’elle a ter­miné une form­a­tion uni­versitaire ou une form­a­tion post­grade ré­gie par la présente loi;

c.¹⁰⁰

qui em­ploie un pro­fes­sion­nel de la santé ex­er­çant une pro­fes­sion médicale sans être in­scrit au re­gistre.