Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

Si une marque est re­produite dans un dic­tion­naire, un autre ouv­rage de référence ou un ouv­rage sim­il­aire sans in­dic­a­tion du fait qu'il s'agit d'une marque en­re­gis­trée, le tit­u­laire peut ex­i­ger de l'éditeur ou du dis­trib­uteur que la re­pro­duc­tion de la marque soit com­plétée, au plus tard lors d'une nou­velle im­pres­sion.