Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

¹Le tit­u­laire de la marque peut la trans­férer pour tout ou partie des produits ou des ser­vices en­re­gis­trés.

²Le trans­fert n'est val­able qu'en la forme écrite. Il n'a d'ef­fet à l'égard des tiers de bonne foi qu'après son en­re­gis­trement.

³Les ac­tions prévues dans la présente loi peuvent être in­tentées contre l'an­cien tit­u­laire jusqu'à l'en­re­gis­trement du trans­fert.

⁴Sauf con­ven­tion con­traire, le trans­fert de l'en­tre­prise im­plique le trans­fert du droit à la marque.