Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
Art. 27d Droits
1Une marque géographique peut être utilisée par toute personne respectant les conditions prévues dans le règlement. 2Le titulaire d'une marque géographique peut interdire à un tiers d'en faire usage dans les affaires pour des produits identiques ou comparables, lorsque cet usage est contraire au règlement. |