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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019)1Chacun peut faire enregistrer une marque. 2Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l'IPI:
3Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l'ordonnance sont dues.1 1 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951). |