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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
du 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019)
Art. 32Vraisemblance de l'usage
Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l'art. 12, al. 1, l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou l'existence de justes motifs pour son non-usage.