Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
Art. 38 Publication
1l'IPI publie:
2Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées. 3L'IPI détermine l'organe de publication.1 1 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587). |