Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

¹Chacun peut con­sul­ter le re­gistre, de­mander des ren­sei­gne­ments sur son con­tenu et en ob­tenir des ex­traits.

²Chacun dis­pose en outre du droit de con­sul­ter le dossier des marques en­re­gis­trées.

³Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels le dossier peut être con­sulté av­ant l'en­re­gis­trement de la marque.