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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
du 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019)
Art. 4Enregistrement en faveur d'un utilisateur autorisé
Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d'un agent, d'un représentant ou d'un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n'ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait révoqué son consentement.