Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

¹Le dé­posant ou le tit­u­laire qui n'a pas ob­ser­vé un délai devant être tenu à l'égard de l'IPI peut re­quérir de ce­lui-ci la pour­suite de la procé­dure. L'art. 24, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹ est réser­vé.²

²La re­quête doit être présentée dans les deux mois à compt­er du mo­ment où le re­quérant a eu con­nais­sance de l'ex­pir­a­tion du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l'ex­pir­a­tion du délai non ob­ser­vé; dans le même délai, le re­quérant doit ac­com­plir in­té­grale­ment l'acte omis et s'ac­quit­ter des taxes prévues à cet ef­fet par l'or­don­nance.³

³L'ac­cept­a­tion de la re­quête a pour ef­fet de ré­t­ab­lir la situ­ation qui eût ré­sulté de l'ac­com­p­lisse­ment de l'acte en temps utile.

⁴La pour­suite de la procé­dure est ex­clue en cas d'in­ob­serva­tion:

a.

du délai pour re­quérir la pour­suite de la procé­dure (al. 2);

b.

des délais pour re­vendiquer une pri­or­ité au sens des art. 7 et 8;

c.

du délai pour former op­pos­i­tion au sens de l'art. 31, al. 2;

d.⁴

du délai pour présenter la de­mande de pro­long­a­tion au sens de l'art. 10, al. 3;

e.⁵

des délais de la procé­dure de ra­di­ation visée aux art. 35a à 35c.