Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
Art. 43
1Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l'IPI à la suite de requêtes particulières. 1 Abrogé par l'annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951). |