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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019)1Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l'IPI à la suite de requêtes particulières. 1 Abrogé par l'annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951). |