Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

¹La per­sonne qui subit ou risque de subir une vi­ol­a­tion de son droit à la marque ou à une in­dic­a­tion de proven­ance peut de­mander au juge:

a.

de l'in­ter­dire, si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er, si elle dure en­core;

c.¹

d'ex­i­ger du défendeur qu'il in­dique la proven­ance et la quant­ité des ob­jets sur lesquels la marque ou l'in­dic­a­tion de proven­ance ont été il­li­cite­ment ap­posées et qui se trouvent en sa pos­ses­sion et qu'il désigne les des­tinataires et la quant­ité des ob­jets qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux.

²Sont réser­vées les ac­tions in­tentées en vertu du code des ob­lig­a­tions² qui tendent au paiement de dom­mages-in­térêts, à la ré­par­a­tion du tort mor­al ain­si qu'à la re­mise du gain en vertu des dis­pos­i­tions sur la ges­tion d'af­faires.

^2bisL'ac­tion en ex­écu­tion d'une presta­tion ne peut être in­tentée qu'une fois la marque en­re­gis­trée au re­gistre. Le de­mandeur peut faire valoir un dom­mage rétro­act­ive­ment à partir du mo­ment où le défendeur a eu con­nais­sance du con­tenu de la de­mande d'en­re­gis­trement.³

³L'em­ploi d'une marque de garantie ou d'une marque col­lect­ive en vi­ol­a­tion du règle­ment con­stitue aus­si une at­teinte au droit à la marque.

⁴La per­sonne qui dis­pose d'une li­cence ex­clus­ive peut in­tenter une ac­tion in­dépen­dam­ment de l'in­scrip­tion de la li­cence au re­gistre, pour autant que le con­trat de li­cence ne l'ex­clue pas ex­pli­cite­ment. Tout pren­eur de li­cence peut in­ter­venir dans une procé­dure en contre­façon pour faire valoir le dom­mage qu'il a subi.⁴