Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

¹Les ac­tions en con­stata­tion (art. 52) et en ex­écu­tion d'une presta­tion (art. 55, al. 1) peuvent en outre être in­tentées en matière d'in­dic­a­tions de proven­ance par:

a.

les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou économiques que leurs stat­uts autoris­ent à défendre les in­térêts économiques de leurs membres;

b.

les or­gan­isa­tions d'im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs;

c.

l'IPI, contre l'us­age d'in­dic­a­tions tell­es que «Suisse», «suisse» ou de tout autre sym­bole ou in­dic­a­tion fais­ant référence au ter­ritoire géo­graph­ique de la Con­fédéra­tion suisse au sens de l'art. 48, al. 4;

d.

le can­ton con­cerné, contre l'us­age de son nom ou de tout autre sym­bole ou in­dic­a­tion fais­ant référence à son ter­ritoire géo­graph­ique.

²Les as­so­ci­ations et les or­gan­isa­tions visées à l'al. 1, let. a et b, ont égale­ment qual­ité pour in­tenter l'ac­tion prévue à l'art. 52 lor­squ'elle porte sur une marque de garantie (art. 21, al. 1) ou sur une marque col­lect­ive (art. 22).

³Les can­tons désignent l'autor­ité ha­bil­itée à in­tenter l'ac­tion visée à l'al. 1, let. d.