Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
Art. 65 Infractions relatives au signe d'identification du producteur
Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, contrevient aux dispositions relatives au signe d'identification du producteur. 1 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |