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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
du 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019)
Art. 67Infractions commises dans la gestion d'une entreprise
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s'appliquent aux infractions commises dans la gestion d'une entreprise, par un subordonné, un mandataire ou un représentant.