Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

¹Lor­squ'une marque a été lé­gale­ment dé­posée pour la première fois dans un autre Etat membre de la Con­ven­tion de Par­is¹ ou que le dépôt a ef­fet dans l'un de ces Etats, le dé­posant ou son ay­ant cause peut re­vendiquer la date du premi­er dépôt pour dé­poser la même marque en Suisse, à con­di­tion que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premi­er dépôt.

²Le premi­er dépôt dans un Etat ac­cord­ant la ré­cipro­cité à la Suisse déploie les mêmes ef­fets que le premi­er dépôt dans un Etat membre de la Con­ven­tion de Par­is.