Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

¹L'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée à in­form­er le tit­u­laire d'une marque, l'ay­ant droit à une in­dic­a­tion de proven­ance ou une partie qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l'art. 56 lor­squ'il y a lieu de soupçon­ner que l'in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits sur lesquels la marque ou l'in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée ou leur sortie sont im­min­entes.²

²Dans ce cas, elle est ha­bil­itée à re­t­enir les produits pendant trois jours ouv­rables afin de per­mettre au tit­u­laire de la marque, à l'ay­ant droit à l'in­dic­a­tion de proven­ance ou à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle ou économique ay­ant qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l'art. 56 de dé­poser une de­mande con­formé­ment à l'art. 71.