Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
Art. 74 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 26 septembre 18901 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles est abrogée. Cependant, l'art. 16bis, al. 2, reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 36 de la présente loi. 1 [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1, 1971 1617, 1988 1776 annexe ch. I let. e] |