Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

La loi fédérale du 26 septembre 1890¹ con­cernant la pro­tec­tion des marques de fab­rique et de com­merce, des in­dic­a­tions de proven­ance et des men­tions de ré­com­penses in­dus­tri­elles est ab­ro­gée. Cepend­ant, l'art. 16^bis, al. 2, reste ap­plic­able jusqu'à l'en­trée en vi­gueur de l'art. 36 de la présente loi.