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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019)1. et 2. …1 3. Dans tous les actes législatifs, l'expression «marque de fabrique et de commerce» est remplacée par l'expression «marque», à l'exception des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics2. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion. 1 Ces mod. peuvent être consultées au RO 1993 274. |