Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
Art. 77 Marques exclues de l'enregistrement par l'ancien droit
Si les demandes d'enregistrement concernant des marques exclues de l'enregistrement par l'ancien droit et non par le nouveau sont pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, le jour de l'entrée en vigueur de celle-ci est réputé date du dépôt. |