Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Le tit­u­laire d’une marque de haute renom­mée peut in­ter­dire à des tiers l’us­age de cette marque pour tous les produits ou les ser­vices pour autant qu’un tel us­age men­ace le ca­ra­ctère dis­tinc­tif de la marque, ex­ploite sa répu­ta­tion ou lui porte at­teinte.

² Les droits ac­quis av­ant que la marque ne gagne sa haute renom­mée sont réser­vés.