Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Une marque géo­graph­ique peut être util­isée par toute per­sonne re­spect­ant les con­di­tions prévues dans le règle­ment.

² Le tit­u­laire d’une marque géo­graph­ique peut in­ter­dire à un tiers d’en faire us­age dans les af­faires pour des produits identiques ou com­par­ables, lor­sque cet us­age est con­traire au règle­ment.