Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 27e Dispositions non applicables

1 En dérog­a­tion aux art. 17 et 18, la marque géo­graph­ique ne peut être trans­férée ni faire l’ob­jet d’une li­cence.

2 En dérog­a­tion à l’art. 31, le tit­u­laire d’une marque géo­graph­ique ne peut former op­pos­i­tion contre l’en­re­gis­trement d’une marque.

3 Les dis­pos­i­tions des art. 11 et 12 re­l­at­ives à l’us­age de la marque et aux con­séquences du non-us­age ne sont pas ap­plic­ables.

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