Loi fédérale
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Art. 28 Dépôt
1 Chacun peut faire enregistrer une marque. 2 Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:
3 Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.24 4 ...25 24Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951). 25Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951). |