Loi fédérale
|
Art. 35a Demande de radiation 33
1 Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1. 2 La demande peut être déposée au plus tôt:
3 La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée. 33 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). |