Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 35b Décision 34

1 L’IPI re­jette la de­mande dans les cas suivants:

a.
le re­quérant ne rend pas vraisemblable le dé­faut d’us­age;
b.
le tit­u­laire de la marque rend vraisemblable l’us­age de la marque ou un juste mo­tif du dé­faut d’us­age.

2 Si le re­quérant rend vraisemblable le dé­faut d’us­age pour une partie des produits et ser­vices, l’IPI ac­cepte la de­mande pour cette partie unique­ment.

3 L’IPI dé­cide, en statu­ant sur la de­mande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui ob­tient gain de cause sont sup­portés par celle qui suc­combe.

34 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

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