Loi fédérale
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Art. 38 Publication
1l’IPI publie:
2 Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées. 3 L’IPI détermine l’organe de publication.38 38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587). |