Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Par in­dic­a­tion de proven­ance, on en­tend toute référence dir­ecte ou in­dir­ecte à la proven­ance géo­graph­ique des produits ou des ser­vices, y com­pris la référence à des pro­priétés ou à la qual­ité, en rap­port avec la proven­ance.

² Ne sont pas des in­dic­a­tions de proven­ance au sens de l’al. 1 les noms ou signes géo­graph­iques qui ne sont pas con­sidérés par les mi­lieux in­téressés comme une référence à la proven­ance des produits ou ser­vices.

³ Est in­ter­dit l’us­age:

a.

d’in­dic­a­tions de proven­ance in­ex­act­es;

b.

de désig­na­tions sus­cept­ibles d’être con­fon­dues avec une in­dic­a­tion de prove­nance in­ex­acte;

c.⁵⁷

d’un nom, d’une rais­on de com­merce, d’une ad­resse ou d’une marque en rap­port avec des produits ou des ser­vices d’une autre proven­ance lor­squ’il crée un risque de tromper­ie.

^3bis Les in­dic­a­tions de proven­ance ac­com­pag­nées d’ex­pres­sions tell­es que «genre», «type», «style» ou «im­it­a­tion» doivent égale­ment sat­is­faire aux con­di­tions re­quises pour les in­dic­a­tions de proven­ance util­isées sans ces ex­pres­sions.⁵⁸

^3ter Les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la recher­che, au design ou à d’autres activ­ités spé­ci­fiques en rap­port avec le produit peuvent être util­isées à con­di­tion que l’in­té­gral­ité de l’activ­ité en ques­tion se déroule au lieu in­diqué.⁵⁹

⁴ Les in­dic­a­tions de proven­ance ré­gionales ou loc­ales s’ap­pli­quant à des ser­vices sont con­sidérées comme ex­act­es si ces ser­vices re­m­p­lis­sent les critères de prove­nance pro­pres à l’en­semble du pays.