Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion des ob­jets sur lesquels une marque ou une in­dic­a­tion de proven­ance ont été il­li­cite­ment ap­posées, ou des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.⁸⁷

² Il dé­cide si la marque ou l’in­dic­a­tion de proven­ance doivent être ren­dues mé­con­naiss­ables ou si les ob­jets doivent être mis hors d’us­age, détru­its ou util­isés d’une façon par­ticulière.