Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, util­ise une marque de garantie ou une marque col­lect­ive de man­ière à contre­venir aux dis­pos­i­tions du règle­ment.⁹⁴

² Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, ce­lui qui re­fuse d’in­diquer la proven­ance des ob­jets sur lesquels une marque de garantie ou une marque col­lect­ive est ap­posée de man­ière à contre­venir au règle­ment et qui se trouvent en sa pos­ses­sion.⁹⁵

³ Lor­squ’il ne s’agit que de dis­pos­i­tions peu im­port­antes du règle­ment, le juge peut ren­on­cer à toute peine.

⁴ Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.⁹⁶