Loi fédérale
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Art. 65a Actes non punissables 99
Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables. 99 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |