Loi fédérale
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Art. 68 Confiscation lors de la procédure pénale 101
L’art. 69 du code pénal102 est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de tout l’objet sur lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée. 101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). 102 RS 311.0 |