Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Lor­sque le tit­u­laire d’une marque, le pren­eur de li­cence qui a qual­ité pour agir, l’ay­ant droit à une in­dic­a­tion de proven­ance ou une partie qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 56 ont des in­dices sérieux per­met­tant de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits sur lesquels la marque ou l’in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée ou leur sortie sont im­min­entes, ils peuvent de­mander par écrit à l’OF­DF¹⁰⁶ de re­fuser la main­levée de ces produits.¹⁰⁷

² Le re­quérant fournira à l’OF­DF toutes les in­dic­a­tions dont il dis­pose et dont ce­lui-ci a be­soin pour statuer sur sa de­mande; il lui re­mettra not­am­ment une de­scrip­tion pré­cise des produits.

³ L’OF­DF statue défin­it­ive­ment. Il peut per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.