Loi fédérale
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Art. 74 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 26 septembre 1890118 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles est abrogée. Cependant, l’art. 16bis, al. 2, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 36 de la présente loi. 118[RS 2837; RO 1951 906art. 1, 1971 1617, 1988 1776annexe ch. I let. e] |