Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Le droit à la marque con­fère au tit­u­laire le droit ex­clusif de faire us­age de la marque pour dis­tinguer les produits ou les ser­vices en­re­gis­trés et d’en dis­poser.

² Le tit­u­laire peut in­ter­dire à des tiers l’us­age des signes dont la pro­tec­tion est ex­clue en vertu de l’art. 3, al. 1; il peut en par­ticuli­er in­ter­dire à des tiers:¹³

a.

d’ap­poser le signe con­cerné sur des produits ou des em­ballages;

b.

de l’util­iser pour of­frir des produits, les mettre dans le com­merce ou les détenir à cette fin;

c.

de l’util­iser pour of­frir ou fournir des ser­vices;

d.¹⁴

de l’util­iser pour im­port­er, ex­port­er ou faire trans­iter des produits;

e.

de l’ap­poser sur des papi­ers d’af­faires, de l’util­iser à des fins pub­li­citaires ou d’en faire us­age de quelqu’autre man­ière dans les af­faires.

^2bis Le tit­u­laire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion ou le trans­it de produits de fab­ric­a­tion in­dus­tri­elle sont ef­fec­tués à des fins privées.¹⁵

³ Le tit­u­laire peut faire valoir ces droits à l’en­contre de tout util­isateur autor­isé au sens de l’art. 4.