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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er
Art. 14Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2 Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise.