Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Le tit­u­laire de la marque peut autor­iser des tiers à l’util­iser sur l’en­semble ou sur une partie du ter­ritoire suisse pour tout ou partie des produits ou des ser­vices en­re­gis­trés.

² À la de­mande d’une partie, la li­cence est in­scrite au re­gistre. Elle devi­ent ain­si op­pos­able à tout droit à la marque ac­quis postérieure­ment.