Loi fédérale
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Art. 19 Usufruit et droit de gage; exécution forcée
1 La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée. 2 À l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après leur enregistrement. |