Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

Sont ex­clus de la pro­tec­tion:

a.

les signes ap­par­ten­ant au do­maine pub­lic, sauf s’ils se sont im­posés comme marques pour les produits ou les ser­vices con­cernés;

b.

les formes qui con­stitu­ent la nature même du produit et les formes du produit ou de l’em­ballage qui sont tech­nique­ment né­ces­saires;

c.

les signes pro­pres à in­duire en er­reur;

d.

les signes con­traires à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit en vi­gueur.