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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 20

1 …18

2 Les traités in­ter­na­tionaux auxquels la Suisse est partie qui ac­cordent des droits plus éten­dus que ceux prévus dans la présente loi s’ap­pli­quent aus­si aux ressor­tis­sants suisses.

18 Ab­ro­gé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).