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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 27c Règlement

1 Le dé­posant d’une marque géo­graph­ique re­met à l’IPI un règle­ment con­cernant l’us­age de la marque.

2 Le règle­ment doit cor­res­pon­dre au cah­i­er des charges ou à la régle­ment­a­tion ap­plic­able; il ne peut pré­voir de rémun­éra­tion pour l’us­age de la marque géo­graph­ique.