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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 30 Décision et enregistrement

1 L’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able si les con­di­tions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas re­m­plies.

2 Il re­jette la de­mande d’en­re­gis­trement dans les cas suivants:26

a.
le dépôt ne sat­is­fait pas aux con­di­tions formelles prévues par la présente loi et par l’or­don­nance y re­l­at­ive;
b.
les taxes pre­scrites n’ont pas été payées;
c.
il ex­iste des mo­tifs ab­so­l­us d’ex­clu­sion;
d.
la marque de garantie ou la marque col­lect­ive ne re­m­plit pas les ex­i­gences prévues aux art. 21 à 23;
e.27
la marque géo­graph­ique ne re­m­plit pas les ex­i­gences prévues aux art. 27a à 27c.

3 Il en­re­gistre la marque lor­squ’il n’y a aucun mo­tif de re­fus.

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

27 In­troduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).